Le site Piratocado (accessible à l'adresse suivante http://www.piratocado.com) propose une plate-forme de jeux audiotels sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 28 Avril 2007. L'organisateur est M. BONTONOU Paul-André résidant au 3 Allée François Villon 95100 ARGENTEUIL.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ces jeux sont ouverts à toutes personnes majeures à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.

Ces jeux sont aussi ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Piratocado.com ou par le biais d'un Site partenaire affilié, et elle est individuelle.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout modes d'interrogations ou de requête automatisé du site. La participation aux Jeux est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu est accessible exclusivement sur Internet, sur le site Piratocado.com. Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problèmes techniques.
La participation aux Jeux est uniquement possible par le biais de code audiotel et toutes nouvelles modalités à venir. Le joueur, en appelant le numéro de téléphone ou passant par le service SMS obtiendra un code d'accès qu'il devra ensuite saisir dans le champ approprié sur le site. Le joueur pourra aussi s'acheter des codes via carte bancaire ou autres procédés. Il lui sera indiqué de suite si son appel est gagnant ou non et le nombre d'appel restant pour gagner le lot proposé. Le tirage au sort s'effectue par des procédures informatiques fiables et répandues, qui garantissent l'égalité des chances entre participants. Piratocado.com se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas respecter convenablement le règlement, s'il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tromper le résultat d'une partie.

Chaque Membre n'est autorisé à créer qu'un seul Compte-Joueur.

La participation multiple d'un même Membre (même nom, même adresse) sur Piratocado.com à travers plusieurs Comptes-Joueurs, ou par le biais de leur liens d'affiliations, marques blanches ou liens de parrainage qui leurs seront mis à disposition pourront entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes-Joueur ainsi que ses gains accumulés sans justification de la part de l'administrateur.

Aucune réclamation ne sera acceptée.

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.

Le participant s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 € TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie. En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (soit 1,68 € TTC), et il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, Mr BONTONOU Paul-André – 3 Allée François Villon 95100 ARGENTEUIL, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 45 (quarante cinq) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique dans la limite d’un remboursement par mois et par foyer.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur Piratocado.com. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

ARTICLE 5 – DETERMINATION DES LOTS OU GAINS

La liste des lots ou gains ci-dessous est donnée à titre indicatif elle peut être modifiée sans préavis par l’organisateur selon l’évolution du site Piratocado.com

Nom du lot  et (Valeur unitaire Maximum)

Un chèque de 1 500 Euros (1500€)

Un chèque de 500 Euros (500€)

Un chèque de 200 Euros (200€)

Un chèque de 100 Euros (100€)

Un chèque de 50 Euros 50 (50€)

Un chèque de 20 Euros (20€)

Un chèque de 10 Euros (10€)

Un chèque de 5 Euros (5€)

Une console de jeux PS3 (600€)

ARTICLE 6 - DOTATIONS

Il est clairement entendu que les représentations graphiques et photographies présentant les lots à gagner lors des Jeux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalité administrative, des produits ou services gagnés restent à la charge exclusive du gagnant.

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DES LOTS/GAINS

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Chaque joueur désigné gagnant se verra proposer, par email, un choix de lots respectant la valeur du lot proposer.
Dans le même message, Piratocado.com demandera au gagnant de lui faire parvenir un justificatif d'âge (copie de carte d'identité) et de domicile. Les gagnants autorisent toutes vérifications nécessaires à l'attribution du Gain. Toutes informations fausses entraînent la nullité du gagnant.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
En outre, il n'est pas possible au gagnant de choisir un autre lot que ceux proposés dans le mail de confirmation de gain.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
Le gagnant pourra aussi se voir créditer ses gains directement sur son compte paypal, moneybookers ou autres porte monnaies électroniques, les frais de transaction seront à la charge du gagnant.

Les gagnants de lots encombrants ou de lots où il faut choisir une date comme les voyages, les voitures ou les motos (hors pocket bike), se verront remettre la somme correspondante au lot. Cette somme sera indiquée dans la description du lot. Seul l’organisateur est en droit de définir les lots encombrant et ceux ou il faut choisir une date. En aucun cas les autres lots ne pourront faire l'objet d'un échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de la validation par mail de son inscription, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser son nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.

ARTICLE 9 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site Piratocado.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.

ARTICLE 10 - RESPONSABILTES DE PIRATOCADO.COM

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

- Du disfonctionnement du serveur Audiotel

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

L’organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Le participant confère également le droit à L’organisateur d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site piratocado.com ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même ou par le biais d'un Site Affilié, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.

Le participant reconnaît également le droit à L’organisateur de supprimer le Compte Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site piratoccado.com, un Site Affilié et/ou le Serveur. Cette suppression de Compte Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Piratocado.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 12- LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

ARTICLE 13 - DEPOT

Le présent règlement du jeu est en cours de dépot à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un d'avenant par Piratocado.com, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le Site.
L'avenant sera déposé à la l'étude Carlini-Montel-Simeone d'huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
M BONTONOU Paul-André
3 Allée François Villon
95100 Argenteuil

Le timbre nécessaire à la demande sera remboursé, sur simple demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.